Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Politique économique - b. Compétence fiscale - Matières qui font l'objet d'un impôt fédéral - 2. Compétences fédérales - a. Compétence fiscale générale - Cotisation imposée aux fabricants et opérateurs d'aliments pour animaux - Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine - b. Principe de légalité - c. Loi d'habilitation - Confirmation de l'arrêté royal - Modification rétroactive du délai pour couvrir une confirmation tardive - (i) Principe d'égalité - (ii) Non-rétroactivité des lois.