Entscheid 89/2002

Datum der Verkündung
05/06/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.089
Geschäftsverzeichnisnummern
2114
Urteilsformel
Pas de violation
Stichwörter
Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - 1. Etranger qui a reçu un ordre définitif de quitter le territoire et qui a introduit une demande de reconnaissance d'apatridie - 2. Etranger séjournant illégalement sur le territoire dont le séjour n'est pas encore régularisé
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