1. Pas de violation - Violation dans l'interprétation donnée (art. 35bis, § 3, alinéa 1er) - 2. Pas de violation (art. 35quinquiesdecies, § 3, alinéas 1er et 2, et § 4; 35quinquiesdecies, §§ 1 et 2, et § 2, alinéa 3)
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Protection des eaux de surface contre la pollution - Redevances sur la pollution des eaux - 1. Compétence des régions - a. Litiges - 1° Juridiction compétente - 2° Procédure devant la cour d'appel - Usage de nouvelles pièces - 3° Réclamation - Mention de la procédure de recours - b. Applicabilité aux intercommunales - 2. Principe d'égalité - a. Recours administratif auprès du fonctionnaire dérigeant adjoint - b. Déductibilité à titre de charge professionnelle