Entscheid 83/2002

Datum der Verkündung
08/05/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.083
Geschäftsverzeichnisnummern
2208
Urteilsformel
Pas de violation
Stichwörter
Compétence des régions - Environnement - Prévention et combat de la pollution de l'environnement - Protection de l'environnement au sein des entreprises - Résiliation du contrat de travail du coordinateur environnemental-employé - Régime de protection particulier - Intervention consultatieve de tiers
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