Entscheid 62/2002

Datum der Verkündung

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.062

Geschäftsverzeichnisnummern

2147

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Cour d'arbitrage - Compétence - Entrée en vigueur - Procédure préjudicielle - Incidence sur une situation dont le juge prend connaissance après l'entrée en vigueur