Douanes et accises - 1. Délégation au Roi - Confirmation législative - 2. Action publique et procédure pénale - Visites - Garanties de l'inculpé - Administration agissant comme autorité chargée de l'enquête et comme autorité poursuivante - 3. Délits relatifs aux douanes et accises - Possibilité de tenir compte de circonstances atténuantes