Entscheid 52/2002

Datum der Verkündung

13/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.052

Geschäftsverzeichnisnummern

2131

Urteilsformel

Incompétence pour répondre à la question préjudicielle

Stichwörter

Hôpitaux - Financement - Budget des moyens financiers - Fixation du prix de la journée d'entretien - Critères - Délégation au Roi