Entscheid 5/2002

Datum der Verkündung

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.005

Geschäftsverzeichnisnummern

2082

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Procédure pénale - Ordonnance de renvoi de la chambre du conseil - Appel de l'inculpé - Limites - Exigence de conclusions écrites sur le moyen devant la chambre du conseil