Entscheid 45/2002

Datum der Verkündung

20/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.045

Geschäftsverzeichnisnummern

2117

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Prise de connaissance de pièces relatives à la personnalité du mineur d'âge et à son milieu social par la partie civilement responsables