Sécurité sociale - Financement et gestion - Maîtrise des dépenses pour les soins de santé et la santé publique - 1. Délégation au Roi - 2. Disposition ayant effet rétroactif - Compétence du Conseil d?État - Incidence sur les procédures en cours - 3. Mesures de corrections budgétaires - Maisons de repos