Entscheid 3/2002

Datum der Verkündung
09/01/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.003
Geschäftsverzeichnisnummern
2073
Urteilsformel
Violation dans l'interprétation donnée
Stichwörter
Ordre judiciaire - Huissiers de justice - Droit disciplinaire - Procédure disciplinaire - Peine disciplinaire infligée par le conseil de la chambre d'arrondissement - 1. Pas de possibilité d'introduire un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat - 2. Demande en annulation auprès de la Cour de cassation - Compétence exclusive du procureur général près la Cour de cassation, sur les instructions du ministre de la Justice
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