Entscheid 21/2002
- Datum der Verkündung
- 23/01/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.021
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 2051
- Urteilsformel
- Pas de violation
- Stichwörter
- Prodédure devant la section d'administration - Envoi de mémoires - Effets du non-respect des délais - 1. Partie qui n'a pas fait élection de domicile chez un avocat - 2. Partie qui a déjà obtenu une suspension