Entscheid 19/2002

Datum der Verkündung

23/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.019

Geschäftsverzeichnisnummern

2042

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Contrats de travail - Licenciement - Protection contre le licenciement - Candidat - Délégué du personnel et délégué du personnel dont le mandat prend fin en raison de la cessation de l'appartenance à l'organisation représentative des travailleurs qui a présenté sa candidature