Entscheid 136/2002

Datum der Verkündung

25/09/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.136

Geschäftsverzeichnisnummern

2309

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Protection de titres professionnels - Psychologue - Limitation aux titulaires de diplômes obtenus dans une faculté ou un institut d'une université de psychologie ou de pédagogie