Irrecevabilité - Violation (art. 265, §§ 1er et 2) - Pas de violation (art. 283)
Stichwörter
Douanes et accises - 1. Responsabilité pénale - Présomption irréfragable de responsabilité du commettant - Charge de la preuve en matière pénale - 2. Procédure pénale - Action civile - Compétence du juge pénal - Acquittement au pénal