Entscheid 85/2001

Datum der Verkündung

21/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.085

Geschäftsverzeichnisnummern

1915, 1980

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale