1. Transport - a. Compétence des régions - Services réguliers et services réguliers spécialisés - Notions - Parcours de renforcement - b. Compétence du législateur fédéral - Services occasionnels - Notion - 2. Compétence des communautés et des régions pour créer des services décentralisés, des établissements et des entreprises et pour prendre des participations en capital - a. Principe de légalité - Règle répartitrice de compétence - b. Délégation au pouvoir exécutif - Conditions