Protection de l'environnement - Pollution due aux engrais - 1. Normes de fertilisation - Sévérité accrue et interdiction de fertilisation - Distinction entre entreprises - Entreprise familiale d'élevage de bétail et entreprise de culture - 2. Perte patrimoniale et perte de revenus - Indemnisation - Limites - 3. Restrictions au droit de propriété - Art. 1er du Protocole CEDH - Portée