Entscheid 67/2001

Datum der Verkündung

17/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.067

Geschäftsverzeichnisnummern

1973

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Loi communale - Règlements et ordonnances communaux - Recours auprès du Conseil d'Etat - Publication par voie d'affichage - Point de départ du délai - Habitants de la commune / Personnes étrangères à la commune