Entscheid 62/2001

Datum der Verkündung

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.062

Geschäftsverzeichnisnummern

1889

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Occupation illégale de travailleurs - Responsabilité - 1. Personnes qui mettent des travailleurs à la disposition d' utilisateurs - 2. Entreprises de travail intérimaire