Entscheid 51/2001

Datum der Verkündung

18/04/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.051

Geschäftsverzeichnisnummern

2122

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Intégration sociale des personnes handicapées - Bénéfice de l'assistance et des structures- Bénéficiaires - Handicap survenu avant l'âge de 65 ans - Différence de traitement selon introduction de la demande avant ou après cet âge