Entscheid 30/2001

Datum der Verkündung

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.030

Geschäftsverzeichnisnummern

1835

Urteilsformel

Annulation

Stichwörter

Impôts sur les revenus - Dirigeants d'entreprise qui exercent au sein d'une même société un emploi de salarié et un mandat non rémunéré d'administrateur - Principe d'attraction