Entscheid 25/2001

Datum der Verkündung

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.025

Geschäftsverzeichnisnummern

1855

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Suspension, sursis et probation - Suspension prononcée par la chambre du conseil - Opposition du procureur du Roi et de l'inculpé à l'ordonnance - Délai