Entscheid 142/2001

Datum der Verkündung

06/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.142

Geschäftsverzeichnisnummern

2071

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Rente - Bénéficiaires - Enfants qui n'ont pas été reconnus avant le décès de la victime