Entscheid 14/2001

Datum der Verkündung
14/02/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.014
Geschäftsverzeichnisnummern
1789
Urteilsformel
Rejet
Stichwörter
Contrat de travail A.L.E. - 1. Sécurité sociale - Réglementation du chômage - a) Compétence du législateur fédéral - b) Coopération entre l'Etat, les communautés et les régions - Procédures de concertation - 2. Remise au travail des chômeurs - Principe de proportionnalité - 3. Reconversion et recyclage professionnels - Règle spécifique en matière de formation professionnelle - Principe de proportionnalité - 4. Comparaison avec le contrat de travail sur la base de la loi du 3 juillet 1978 - Différence de traitement des employeurs et travailleurs
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