Entscheid 129/2001

Datum der Verkündung

23/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.129

Geschäftsverzeichnisnummern

1967

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Allocations familiales - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents - Droit de garde exclusif d'un parent - Exception au principe de la priorité de l'attributaire salarié