1. Déchets - Compétence fiscale régionale - Redevance d'environnement (régime antérieur au 1er janvier 1991) - Traitement sur et en dehors du territoire de la Région flamande - Cadre normatif général de l'union économique - 2. Actes administratifs des communautés et régions - Obligation de motivation formelle - Compétence résiduelle du législateur fédéral