Violation (art. 101) - Pas de violation (art. 103 et 39)
Stichwörter
Contrats de travail - Employés - Licenciement - 1. Indemnité de préavis en cas de temps de travail réduit et suspension des prestations (pas de violation) - 2. Indemnité forfaitaire pour licenciement en cas de suspension totale des prestations (violation)