Entscheid 101/2001

Datum der Verkündung
13/07/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.101
Geschäftsverzeichnisnummern
1905, 1906, 1907, 1908
Urteilsformel
Rejet
Stichwörter
Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - Accords de coopération - Assentiment - 1. Répression de délinquance sexuelle - 2. Aide sociale aux détenus - 3. Reconnaissance d'équipes de santé spécialisées et structures spécialisées - 4. Méthodes thérapeutiques - 5. Centres d'appui
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