Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - Non-violation (dans l'interprétation donnée par la Cour) - Non-violation
Stichwörter
Droit social - Aide sociale - Bénéficiaires - Étrangers - Étrangers ayant reçu un ordre de quitter le territoire - Ordre définitif / Ordre exécutoire. # Droit public - Droit des étrangers - Procédure d'asile - Examen de la demande dans un autre etat membre de l'Union européenne. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - Recours juridictionnel effectif - 2. Droit à l'intégrité de la personne - a. Droit à l'intégrité physique - Étrangers - b. Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants / Interdiction de la torture - 3. Liberté individuelle - Étrangers.