Entscheid 51/2000

Datum der Verkündung

03/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.051

Geschäftsverzeichnisnummern

1482

Urteilsformel

Non-violation - La quatrième question préjudicielle est sans objet - La Cour est incompétente pour répondre aux autres questions

Stichwörter

Droit social - Sécurité sociale - Minimum de moyens d'existence - Modalités d'octroi / Récupération - 1. Cohabitants - 2. Conjoints.