Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - 1. Compétence matérielle - a. Budget - Budget des dépenses - Affectation - b. Enseignement - (i) Généralités - Régler - Notion - (ii) Moyens de fonctionnement - Dépenses de personnel - (iii) Enseignement artistique - c. Généralités - (i) Attribution de compétences - Étendue - (ii) - Règles répartitrices de compétences - Respect - d. Emploi des langues - Enseignement - Enseignement artistique - 2. Compétence territoriale - a. Enseignement - Localisation - b. Emploi des langues - Enseignement - Communes à statut linguistique spécial.