Droit public - Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux - Financement - Cotisations - 1. Effet rétroactif - 2. Sanctions en cas de défaut de paiement. # Droit européen - Concurrence économique - 1. Aides d'etat - a. Obligation de notification - b. Aides illégales - 2. Droits de douane ou taxes d'effet équivalent. # Droits et libertés - 1. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Séparation des pouvoirs - b. Non-rétroactivité - Litiges en cours - c. Sécurité juridique - d. Confiance légitime - 2. Droit à un procès équitable - a. Procès équitable et public - Égalité des armes - b. Droit d'accès à un juge - 3. Droit à la protection de la propriété - créances - 4. Droits des contribuables - Principe de légalité en matière fiscale.