Entscheid 140/2000

Datum der Verkündung

21/12/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.140

Geschäftsverzeichnisnummern

1872

Urteilsformel

Radiation du rôle sous condition

Stichwörter

Mandataires locaux - Statut social - Régime des pensions - Recours contre une disposition légale, remplacée entre-temps et dès lors sans effet juridique