Entscheid 116/2000

Datum der Verkündung
16/11/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.116
Geschäftsverzeichnisnummern
1768
Urteilsformel
Pas de violation
Stichwörter
Modération des revenus - Cotisation spéciale des travailleurs indépendants - Méthode de calcul pour travailleurs indépendants qui entament leur activité - Différence avec les travailleurs salariés et les agents des services publics
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