Entscheid 102/2000

Datum der Verkündung

11/10/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.102

Geschäftsverzeichnisnummern

1731

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Assurance maladie-invalidité - Récupération des sommes octroyées indûment - Remboursement par l'organisme de soins et par le donneur de soins en l'absence de qualifications requises et violation fautive ou frauduleuse de dispositions législatives et réglementaires