Entscheid 1/2000
- Datum der Verkündung
- 19/01/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.001
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 1475
- Urteilsformel
- La question préjudicielle est sans objet
- Stichwörter
- Cour constitutionnelle - Compétence - Question prejudicielle - Situations révolues avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle.